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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Copropriété: imputation des frais de recouvrement et de procédure

Il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

Bail commercial: rétractation d’un congé délivré par erreur

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

Congé avec relogement: indifférence du passage aux 35 heures

Pour la Cour de cassation, en dépit de la réduction du temps de travail à 35 heures, le calcul des ressources annuelles du locataire âgé entendant bénéficier d’un congé avec relogement doit intervenir sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.

Conséquences de la liquidation judiciaire du syndic de copropriété

Le sous-compte ouvert au nom de la société, locataire gérante du syndic, ne peut être confondu avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui, faute d’avoir été désignée par l’assemblée, n’a pas la qualité de syndic. Il n’est pas sérieusement contestable que les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat, le mandataire liquidateur ne revendiquant aucun droit sur ces fonds pour le compte de la procédure collective.

Transactions immobilières en Île-de-France: moins de ventes et stabilisation de la baisse des prix

Volumes des ventes de logements anciens : -18 %
Selon les notaires de Paris-Île-de-France, entre mai et juillet 2009, 38 500 ventes se sont réalisées, soit une baisse de 18 % par rapport à la même période, un an plus tôt.
Sur les huit premiers mois de l’année 2009, la baisse de volume cumulée est de 29 % pour toute l’Île-de-France en un an.
Les notaires constatent cependant un début de stabilisation du marché.
Prix de vente des logements anciens : -9,7 % en juillet

Copropriété: vote unanime et contestation d’une décision non inscrite à l’ordre du jour

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester.

Notification des décisions de copropriété: reproduction partielle de l’article 42

La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans incidence sur le droit de recours du copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté par le syndic.

Bail d’habitation: congé avec relogement et condition de ressources

En matière de protection des locataires âgés et démunis, seules les ressources régulières du locataire sont à prendre en considération. Quant au local de remplacement, il doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités.

Au sommaire de l’AJDI de septembre

Au sommaire du numéro de septembre (en ligne sur dalloz.fr) :

le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « De quelques idées de réforme de la législation sur les loyers… »,

une étude de Jean-Pierre Blatter, consacrée à l’impact sur les baux commerciaux de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009,

Bail d’habitation: congé avec relogement et indivision

Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu’un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d’âge ou de ressources) exigées par le texte.