Bail commercial: rétractation d’un congé délivré par erreur

À l’origine de ce contentieux, il y a l’erreur d’un huissier de justice qui, intervenant pour le compte d’un preneur à bail commercial, a délivré congé au bailleur, au lieu de lui signifier une demande de renouvellement. Réalisant son erreur, l’officier ministériel signifiera, trois jours plus tard, la demande visée à l’article L. 145-10 du code de commerce, censée annuler et remplacer le congé. Le bailleur devait, le même jour, accepter le congé et, trois semaines plus tard, au vu de ce congé, refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction. Le preneur a alors porté le litige sur le terrain judiciaire afin que le congé soit reconnu n’avoir produit aucun effet. Il obtient gain de cause en appel (Lyon 15 janv. 2008), les juges estimant l’acte...