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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Copropriété: durée des fonctions du syndic-constructeur

La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’associé ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a perdu cette qualité, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

Pas de monovalence en cas d’activités économiques distinctes

En cas d’exercice effectif dans les lieux loués de deux activités économiques distinctes dont aucune n’est l’accessoire de l’autre, la monovalence des locaux ne peut être retenue.

Location-gérance ponctuelle et travaux sur la voie publique : pas de déplafonnement

Ne constituent un motif de déplafonnement ni l’autorisation ponctuelle octroyée au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, ni les travaux d’installation d’une terrasse close et couverte effectués par le locataire, qui concernent le domaine public et non les lieux loués, et qui permettent seulement d’utiliser le domaine public à titre précaire.

De l’exacte portée de la propriété commerciale

Le bailleur peut toujours refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction.

Marché immobilier francilien : reprise fragile au 3e trimestre 2009

Au troisième trimestre 2009, le marché immobilier à Paris et en Île-de-France a été marqué par une nette reprise du nombre de ventes. Quant aux prix, ils se sont stabilisés pendant la période estivale, à un niveau qui demeure élevé.

Avance de trésorerie par le syndic de copropriété: inefficacité du quitus

Constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Cette faute, qui n’apparaît qu’à l’occasion du solde de tout compte, est sanctionnée par la non-restitution de ce solde.

Étudiant ou apprenti: le bailleur assuré contre les risques locatifs peut exiger un cautionnement

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, alors que ce texte (dans sa rédaction issue de la loi « Logement et exclusion », n° 2005-323 du 25 mars 2009) interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, la loi nouvelle précise que cette règle ne vaut pas lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un...

Contribution pour le partage des économies de charge: parution des textes réglementaires

Les textes d’application de la contribution pour le partage des économies de charge instituée par la loi « Boutin » sont parus au Journal officiel

Responsabilité du locataire du fait des agissements de ses enfants

Les locataires sont responsables des nuisances et actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité.

Immobilier ancien : + 0,6 % en octobre

Selon les derniers chiffres de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), les prix des logements anciens ont enregistré une légère hausse de 0,6 % au cours du mois d’octobre 2009 (+ 0,4 % pour les appartements et + 0,9 % pour les maisons).
Pour la Fédération : « Dans ce contexte et en l’absence prévisible de tensions sur les prix, à la hausse comme à la baisse, au cours des prochains mois, l’année 2009 devrait au total, enregistrer un recul moyen des prix par rapport à 2008 voisin de 5,0 % ».