Contribution pour le partage des économies de charge: parution des textes réglementaires

Instaurée tant dans le secteur privé que dans le secteur social par la loi (n° 2009-323) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009 (respectivement par l’art. 23-1 L. 6 juill. 1989 et par le II de l’art. L. 442-3 du CCH), la contribution pour le partage des économies de charge réalisées par le bailleur nécessitait la parution de textes d’application.

Ceux-ci ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre. Ils se composent, pour chaque secteur, d’un décret (n° 2009-1439 pour le secteur privé et n° 2009-1438 pour le secteur social, portant création des art. R. 442-24 à R. 442-30 et déclaré expressément applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements conventionnés) et d’un arrêté. Tous quatre sont du 23 novembre.

Rappel du principe de la contribution pour le partage des économies de charge

Cette contribution, dont l’instauration est facultative (le texte précisant que la contribution « peut » être demandée au locataire), n’est exigible que si le bailleur a réalisé des travaux d’économie d’énergie.

Ces travaux doivent :

- faire partie de ceux qui sont listés dans le décret d’application,

- avoir lieu dans les parties privatives du logement ou dans les parties communes de l’immeuble,

- être dûment justifiés,

- bénéficier directement au locataire,

- s’inscrire dans un ensemble de travaux ou porter le logement à un certain niveau de performance énergétique (ce niveau de performance étant précisé dans le décret d’application).

Par ailleurs, la contribution, qui doit être inscrite sur l’avis déchéance...