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Article
Location-gérance ponctuelle et travaux sur la voie publique : pas de déplafonnement
Location-gérance ponctuelle et travaux sur la voie publique : pas de déplafonnement
Ne constituent un motif de déplafonnement ni l’autorisation ponctuelle octroyée au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, ni les travaux d’installation d’une terrasse close et couverte effectués par le locataire, qui concernent le domaine public et non les lieux loués, et qui permettent seulement d’utiliser le domaine public à titre précaire.
par Y. Rouquetle 14 décembre 2009
Afin d’obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement, le bailleur avait excipé d’une modification à la fois des obligations respectives des parties (visées aux art. L. 145-33, 3° et R. 145-8, c. com.) et des caractéristiques des lieux (art. L. 145-33, 1°, R. 145-3 et R. 145-4 c. com.).
Concernant les obligations respectives des parties, il estimait que celles-ci avaient subi une modification notable propice à la fixation du prix du nouveau bail en fonction de la valeur locative, dans la mesure où, par dérogation aux clauses contractuelles, il avait, lors du renouvellement du bail expiré, autorisé le locataire à donner son fonds en location-gérance (jugeant que constitue une modification notable des obligations du locataire permettant d’écarter le plafonnement...
