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Article
Étudiant ou apprenti: le bailleur assuré contre les risques locatifs peut exiger un cautionnement
Étudiant ou apprenti: le bailleur assuré contre les risques locatifs peut exiger un cautionnement
par Y. Rouquetle 27 novembre 2009
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article...
