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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de novembre

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr):
- le Point de vue de MM. Courneroux, Ferrand, Hauguel et Nicodème, experts, intitulé «Droit au bail et valeur locative»,
- une étude de Frédéric Planckeel, Maître de conférences à l’université de Lille 2 et avocat au barreau de Lille, portant sur les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial,
- une contribution de Jean Bohl, expert honoraire, relative aux bases et méthodes d’évaluation immobilière,

Des limites au pouvoir d’acquisition d’un syndicat de copropriétaires

Conséquence de la reconnaissance, par la loi (L. 10 juill. 1965, art. 14, al. 1er), de la personnalité civile au syndicat des copropriétaires, celui-ci dispose d’un patrimoine et peut, entre autres actes, procéder à des acquisitions.

Copropriété: régularisation d’une procédure engagée par une personne non habilitée

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

Copropriété: responsabilité du syndic pour convocation tardive à l’assemblée

Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu.

Convocation d’une assemblée de copropriétaires: notion d’urgence

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge-commissaire constitue un cas d’urgence justifiant le non-respect du délai de convocation.

Bail commercial: congé-sanction insuffisamment motivé

L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Sous-location commerciale: le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte de renouvellement

Faute d’avoir été appelé à concourir à l’acte de renouvellement et à défaut d’agrément tacite clair et non équivoque de la part du propriétaire, le sous-locataire n’a pas de droit direct au renouvellement.

Garantie due par le cédant d’un fonds de commerce

Faute d’avoir contracté cette obligation, le cédant d’un fonds de commerce n’est pas garant de l’indemnité d’occupation due par le cessionnaire après la résiliation du bail.

Bail: nullité d’un congé pour cause de substitution de destinataire

Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.

Syndics de copropriété: vers plus de réglementation

Avant la fin du premier trimestre 2010, un arrêté va fixer la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.