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Article
Bail: nullité d’un congé pour cause de substitution de destinataire
Bail: nullité d’un congé pour cause de substitution de destinataire
par Y. Rouquetle 4 novembre 2009
Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.
Dans ces conditions, les juges du fond...
