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Article
Syndics de copropriété: vers plus de réglementation
Syndics de copropriété: vers plus de réglementation
Avant la fin du premier trimestre 2010, un arrêté va fixer la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
par Y. Rouquetle 29 octobre 2009
Prenant acte de certaines dérives consistant, pour les syndics de copropriété, à gonfler dans leur contrat les prestations particulières au détriment des actes de gestion courante, le Conseil national de la consommation (CNC) a, le 27 septembre 2007, rendu un avis relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics (AJDI 2007.801 
; V. aussi cet avis in Code de la copropriété Dalloz, Appendice, v° Conseil national de la consommation ; V. égal. les nouveaux contrats de syndic FNAIM et CNAB, élaborés suite à cet avis, respectivement, AJDI 2007. 282 et AJDI 2008. 107 ).
Le CNC concluait son avis en recommandant à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de faire un bilan de son application d’ici le 31 décembre 2008 et en précisant que si ce bilan était négatif, un arrêté de publicité des prix devra être pris par le ministre chargé de la consommation,...
