Garantie due par le cédant d’un fonds de commerce

L’étendue de l’obligation de garantie due au bailleur par le cédant d’un fonds de commerce exploité dans les lieux loués va dépendre des termes employés par les cocontractants dans la clause de cession.

Tel est le sens de cette décision de censure rendue par les hauts magistrats au visa, c’est à noter, du seul article 1134 du code civil.

En l’occurrence, à la suite de plusieurs impayés de loyers, le bailleur avait assigné le cessionnaire et le cédant aux fins, d’une part, de constatation d’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et, d’autre part, de les voir condamnés solidairement à payer l’arriéré de loyers et une indemnité d’occupation.

Au stade de la cassation, le débat n’a porté que sur la responsabilité du paiement de cette...