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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail commercial : droit d’option et frais de l’instance

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non de ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation. La détermination du débiteur des frais d’expertise ordonnée, après l’exercice du droit d’option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Copropriété: annulation rétroactive de l’élection du syndic

Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, le syndic n’a plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.

Immobilier en Ile-de-France: vers une sortie de crise?

Au 2e trimestre 2009, le nombre de transactions est reparti à la hausse. Quant à la correction des prix, elle se poursuit. Sur l’ensemble de l’année 2009, la baisse devait être contenue entre 9 et 12 %.

Immobilier ancien: -1,2% en août

Selon la FNAIM, les prix de l’immobilier ancien ont marqué le pas en août, avec une baisse de 1,2 %, soit - 1,1 % pour les appartements et - 1,3 % pour les maisons.
Sur les trois derniers mois, les prix sont quasiment stables (- 0,6 %).
En variation annuelle (12 derniers mois / 12 derniers mois précédents), les prix sont également orientés à la baisse : - 8,1 % (soit - 7,2 % pour les appartements et - 8,9 % pour les maisons).

Loyer de renouvellement: prise en compte de l’occupation continue des lieux

Le loyer de renouvellement doit être minoré, l’appartement, occupé par le même locataire (aujourd’hui âgé de 90 ans) depuis 1949 ayant longtemps été sous l’empire de la loi de 1948 et n’ayant pas fait l’objet de travaux particuliers. De plus, aucune perte de loyer n’a pu être enregistrée du fait d’une occupation continue.

L’UNPI favorable à un «Grenelle des rapports locatifs»

Dans son livre blanc pour 2009, intitulé « Appauvrir les bailleurs, c’est réduire l’offre locative » (présenté à la presse le 8 sept. 2009), l’union nationale de la propriété immobilière (UNPI) propose un « Grenelle des rapports locatifs » associant, sous l’égide de l’État, les propriétaires, les associations représentatives de locataires et les professionnels de l’immobilier.
Selon cette organisation, les trois objectifs de cette concertation seraient d’arriver à :

Évolution des loyers «loi de 1948»

Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (JO du 3 sept.) détermine l’évolution des loyers des logements relevant de la loi de 1948.
On retiendra de ce texte que, à compter du 1er juillet 2009 (sic) et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative (déterminée à l’art. 5 du décr. n° 48-1881 du 10 déc. 1948 actualisé par le texte nouveau), les loyers peuvent être augmentés, au maximum :

Marché locatif privé: baisse des loyers en 2009

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de « connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux »), en 2009, l’activité du marché locatif privé est descendue à son plus bas niveau depuis la fin des années 90 et, sous l’effet de la crise, les loyers ont évolué à la baisse. Sur un an, la baisse constatée est de 0,8 % (contre + 2,1 % en 2008 et + 2,7 % en 2007).

Bureaux franciliens: activité en repli et loyers en baisse

Volumes
Selon une étude réalisée par Jones Lang Lassalle, les six premiers mois de l’année ont été marqués par un repli de l’activité locative de 27 %, avec 860 027 m2.
Si le secteur de La défense est en tête des mètres carrés pris à bail (13 % de la demande placée), elle accuse - 21 % par rapport au 1er semestre 2008, permettant au quartier central des affaires (QCA) de rattraper une partie de son retard.
Parmi les secteurs qui ont le vent en poupe, on mentionnera :

Paris 5/6/7 (+ 122 %),

Paris, 18/19/20 et...

Bail d’habitation: parution du décret de blocage des loyers parisiens

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.