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Article
Copropriété: annulation rétroactive de l’élection du syndic
Copropriété: annulation rétroactive de l’élection du syndic
Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, le syndic n’a plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.
par Y. Rouquetle 17 septembre 2009
Par ces deux arrêts de cassation (nos 849 et 850, opérant, à chaque fois, censure d’une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence), la haute juridiction confirme que l’annulation de l’assemblée ayant désigné le syndic rejaillit sur les assemblées convoquées ultérieurement (dans le même sens, V. déjà, not., Civ. 3e, 7 avr. 2004, Bull. civ. III, n° 77 ; D. 2004. IR. 1211, avec les obs. ; ibid. 2006. Pan. 1858, obs. Capoulade 
; 24 avr. 2007, AJDI 2007. 667 ; Administrer juill. 2007. 32, obs. Bouyeure ; Paris, 20 déc. 2007, AJDI 2008. 217 ).
Il ne s’agit là que l’une des conséquences du caractère rétroactif de l’annulation de la désignation du mandataire de la copropriété, dont les effets se heurtent toutefois à la théorie du mandat apparent (sur cette question, V. Code de la copropriété Dalloz, L. 10 juill. 1965, art. 18, note 23 bis).
Encore convient-il de remarquer que, selon le dernier état de la jurisprudence, les assemblées générales subséquentes ne sont pas nulles par le seul effet de l’annulation de la désignation du syndic, mais seulement annulables (Civ. 3e, 3 mars 2004, Bull. civ. III, n°49 ; D. 2004. IR. 924, avec les obs. ; 6 juill. 2005, AJDI 2006. 130, note Capoulade ; précisant que l’annulation d’une assemblée antérieure n’entraîne pas de plein droit l’annulation des assemblées générales suivantes, V. aussi Civ. 3e, 6 févr. 2002, Bull. civ. III, n° 32 ; AJDI 2002. 611, obs. Guitard ; 19 févr. 2002, AJDI 2002. 611, obs. Guitard ; 16 mai 2002, AJDI 2002. 611, obs. Guitard ; 8 juin 2005, Bull. civ. III, n° 126 ; en sens contraire, auparavant : Civ. 3e, 7...
