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Article
Loyer de renouvellement: prise en compte de l’occupation continue des lieux
Loyer de renouvellement: prise en compte de l’occupation continue des lieux
Le loyer de renouvellement doit être minoré, l’appartement, occupé par le même locataire (aujourd’hui âgé de 90 ans) depuis 1949 ayant longtemps été sous l’empire de la loi de 1948 et n’ayant pas fait l’objet de travaux particuliers. De plus, aucune perte de loyer n’a pu être enregistrée du fait d’une occupation continue.
par Y. Rouquetle 10 septembre 2009
Rendue au visa de l’article 17 c du « code des baux d’habitation » (sic), cette décision de la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris a de quoi surprendre.
La surprise ne vient pas de la mention de l’âge du locataire (90 ans), cette indication, qui n’est certes pas un critère légal, n’intervenant que pour souligner que le bailleur n’a pas réalisé de travaux particuliers depuis de longues années, son contractant étant entré dans les lieux il y a plus de soixante ans.
Or, le fait que le décret n° 90-780 du 30 août 1990 n’exige pas des références de loyer qu’elles prennent en compte l’état intérieur du logement n’interdit pas au juge du fond de s’y intéresser lors de la fixation du montant du loyer renouvelé (se bornant à préciser que la loi n’impose pas de prendre en considération cet état intérieur, V. Civ. 3e, 27 nov. 2002, Bull. civ. III, n° 237 ; AJDI 2003. 119,...
