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Article
Bail d’habitation: parution du décret de blocage des loyers parisiens
Bail d’habitation: parution du décret de blocage des loyers parisiens
Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.
par Y. Rouquetle 2 septembre 2009
Tirant les conséquences de la situation anormale du marché locatif en région parisienne, un décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vient, cette année encore, limiter les possibilités d’augmentation du loyer des logements situés dans cette zone géographique.
Il s’agit du décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 (paru au JO du 29 août).
On notera que les communes visées par le texte sont les mêmes depuis le décret n° 2001-750 du 27 août 2001, lequel avait, comparativement aux décrets de blocage...
