Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Immobilier: de nouveaux modèles de cartes professionnelles, de déclarations préalables et d’attestation

Abrogeant l’arrêté du 16 mars 2006, l’arrêté du 23 décembre 2009 établit les nouveaux modèles :

de carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

de récépissé de la déclaration préalable d’activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l’article 8, cinquième alinéa, du décret Hoguet n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

d’attestation prévue à l’article 9 du décret...

Bail d’habitation: parution de la liste des organismes pouvant se porter caution

Dans sa rédaction issue de la loi de mobilisation et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (n° 2009-323), la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462du 6 juillet 1989 nécessitait l’intervention du pouvoir règlementaire, dans la mesure où ce texte autorise le bailleur personne morale (autre qu’une SCI familiale) à exiger un cautionnement dès lors que celui-ci est « apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
Cette liste a fait l’objet du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 (paru au JO...

Régime «Loi de 1948»: rectification d’erreur matérielle

Le décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel opère rectification d’une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009.

L’ILAT, «carbonisé» par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a fait suivre à l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) le même sort que celui qu’il a réservé à la taxe carbone.
Les deux dispositions querellées de la loi de finances pour 2010 n’ont toutefois pas été invalidées pour les mêmes motifs.
En effet, alors que la contribution carbone (prévue aux articles 7 et 10 de la loi) a été censurée pour « rupture d’égalité devant les charges publiques », l’ILAT (art. 145) est déclaré contraire à la Constitution pour cause de « cavalier budgétaire ».

Résidences de tourisme: information des acquéreurs

Un arrêté du 23 décembre 2009 fixe les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme.

Parachèvement du dispositif de garantie des risques locatifs

Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.

Immobilier ancien: +1% en novembre

Selon la FNAIM, au cours du mois de novembre 2009, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de + 1,0 %, plus marquée sur le marché des appartements (+ 1,4 %) que sur celui des maisons (+ 0,5 %).
En variation trimestrielle, les prix progressent de 0,4 %.
Toutefois, sur les douze derniers mois, le marché reste orienté à la baisse (- 6,2 %).
La Fédération mise sur une baisse de 5,0 % pour l’ensemble de l’année 2009 en l’absence de tensions sur les prix en décembre.

Validité du refus de renouvellement délivré par le seul usufruitier

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

Le nouvel indice du coût de la construction est arrivé

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

Mauvaise foi du bailleur et opposabilité de la cession d’un fonds de commerce

Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.