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Résidences de tourisme: information des acquéreurs

Un arrêté du 23 décembre 2009 fixe les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme.

par Y. Rouquetle 6 janvier 2010

Cet arrêté est pris en application des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code de tourisme (issus tous deux de la loi de développement et modernisation des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet 2009), selon lesquels ces documents de commercialisation doivent :

  • d’une part, mentionner explicitement l’existence du droit à l’indemnité dite d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul ;
  • d’autre part, comprendre l’identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Contenu des documents de commercialisation

Aux termes de cet arrêté, les documents de commercialisation doivent :

  • indiquer...

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