Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Régime «Loi de 1948»: rectification d’erreur matérielle

par Y. Rouquetle 6 janvier 2010

Le décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :