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Article
Mauvaise foi du bailleur et opposabilité de la cession d’un fonds de commerce
Mauvaise foi du bailleur et opposabilité de la cession d’un fonds de commerce
Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.
par Y. Rouquetle 6 janvier 2010
À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société preneuse à bail commercial, le mandataire liquidateur avait été autorisé à céder le fonds de commerce de restaurant, bar et brasserie. La société bailleresse s’y est opposée, motif pris de l’inexistence du fonds, alors que le contrat n’autorisait qu’une transaction en faveur de l’acquéreur du fonds de commerce (reconnaissant que, même en cas de liquidation judiciaire, la clause limitant la cession au successeur dans le fonds de commerce doit recevoir application, V. Versailles, 2 févr. 1995, AJDI 1995. 588, note Gallet 
).
Elle demandait en conséquence la résiliation du bail et l’expulsion des occupants.
Les dirigeants de la société (gérant de fait et gérant de droit) ayant été incarcérés très peu de temps après la signature du bail, les locaux étaient effectivement restés fermés jusqu’à la mise en liquidation judiciaire de la société. Par ailleurs, dès l’origine, il était patent que les locaux n’avaient été loués que pour servir de cuisine à d’autres locaux contigus dans lesquels étaient exploité un restaurant (selon le moyen, p. 5, un mur...
