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Article
Parachèvement du dispositif de garantie des risques locatifs
Parachèvement du dispositif de garantie des risques locatifs
Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.
par Y. Rouquetle 6 janvier 2010
Dans une communication du 23 décembre 2009 (consultable sur le sitedu gouvernement), le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme présente ces trois textes, résultat de négociations menées tout au long de 2009 avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % Logement (devenus « Action logement »), en association avec les représentants des sociétés d’assurances.
Le nouveau dispositif, qui était récemment annoncé dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 14888, JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11484), va permettre d’empêcher toute discrimination entre locataires, d’apporter des garanties...
