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Article
Copropriété: durée des fonctions du syndic-constructeur
Copropriété: durée des fonctions du syndic-constructeur
La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’associé ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a perdu cette qualité, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
par Y. Rouquetle 16 décembre 2009
De manière à prévenir tout risque d’inaction de la part du syndic (en présence, notamment, de malfaçons affectant l’immeuble), l’article 28, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que, pendant que court la garantie décennale, la durée des fonctions du mandataire de la copropriété ne peut dépasser une année dès lors que ce dernier a « directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de...
