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Article
Congé avec relogement: indifférence du passage aux 35 heures
Congé avec relogement: indifférence du passage aux 35 heures
Pour la Cour de cassation, en dépit de la réduction du temps de travail à 35 heures, le calcul des ressources annuelles du locataire âgé entendant bénéficier d’un congé avec relogement doit intervenir sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.
par Y. Rouquetle 7 octobre 2009
Par le présent arrêt, les hauts magistrats se penchent, une fois de plus, sur la mise en œuvre du régime protecteur de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont bénéficient, en fin de bail, les locataires âgés et démunis (sur le même thème, V. aussi Dalloz actualité 25 sept. 2009, nos obs. ss. Civ. 3e, 16 sept. 2009 isset(node/132536) ? node/132536 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132536 et Civ. 3e,...
