Baux commerciaux: computation du délai de préavis

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L. 145-9 du code de commerce dispose que les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ». Cette formulation, qui succède...