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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Marché locatif privé: une hausse des loyers très lente

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 3 mars, l’observatoire CLAMEUR (« Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ») a indiqué que la conjoncture des marchés locatifs privés s’est considérablement transformée depuis trois années. La progression des loyers a fortement ralenti, avec + 1,5 % en 2008 contre + 5,1 % en 2004.
Il a par ailleurs été remarqué que, depuis le début de l’année 2009, la hausse des loyers est très lente : + 0,2 % sur un an.

Copropriété: point de départ de la prescription de l’action

Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.

Au sommaire de l’AJDI de février

En février, l’AJDI s’intéresse aux charges récupérables, aux nouvelles dispositions fiscales et poursuit son panorama de jurisprudence en matière d’expropriation.
Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr) :

Le Point de vue de Bertrand de Lacger, avocat au barreau de Paris, intitulé « Indemnité d’éviction de locaux à usage de bureaux et calcul de la valeur du droit au bail » ;

Une étude de Yves Rouquet sur l’évolution du régime des charges locatives (ce que change le décret du 19 déc. 2008 en matière de dépenses de personnel) ;

Droit de préemption immobilière et commerciale: propositions de la CCIP

Il y a peu, le gouvernement demandait au Conseil d’État d’établir un rapport « sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants ».

Bail commercial: révision à la baisse et application de la loi nouvelle

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

Vente: régime applicable au bail en cours

En cas de vente de l’immeuble loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu’à sa date d’expiration.

Validité d’un congé pour vente comportant une annexe

Est régulière la lettre de congé pour vente qui comporte en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les alinéas prévus par le texte.

Congé pour vente portant sur une partie des lieux loués

La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire.

Copropriété: application du statut à un ensemble immobilier

Faute d’avoir adopté une organisation différente, le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier.

Adoption définitive du projet de loi «Boutin»

A la suite de la commission mixte paritaire du 17 février 2009, les deux chambres ont définitivement adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.