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Copropriété: point de départ de la prescription de l’action
Copropriété: point de départ de la prescription de l’action
Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.
par Y. Rouquetle 6 mars 2009
Bien singulière est cette décision qui porte sur une copropriété dont les lots sont constitués de places de mouillage dans le port de Cannes. Au-delà de cette particularité, on retiendra de cet arrêt de censure qu’il tranche l’épineuse question, non abordée par le texte de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 du point de départ de la prescription d’une action personnelle (découlant, en l’espèce, d’un vice de construction).
Au cas particulier, l’acquéreur de trente-six lots de copropriété, invoquant un défaut de conception des places de mouillage (une partie du quai s’étant effondrée dès avant son acquisition), a, sur le fondement de l’article 14, in fine, de la loi du 10 juillet 1965, assigné le syndicat en dommages et intérêts et aux fins d’obtenir un jugement valant mutation à son profit de quatre emplacements de bateaux à réaliser sur les parties communes (posant le principe de la responsabilité du syndicat, quand bien même les vices de construction ne sont...
