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Article
Vente: régime applicable au bail en cours
Vente: régime applicable au bail en cours
En cas de vente de l’immeuble loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu’à sa date d’expiration.
par Y. Rouquetle 27 février 2009
Lorsque, en cours d’exécution d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’immeuble loué est vendu, la question du régime juridique applicable au contrat peut se poser. Elle sera particulièrement sensible lorsque la transaction s’opérera au bénéfice d’un organisme d’Hlm.
En effet, l’article 40-I et III de ce texte instaure un régime dérogatoire au profit des bailleurs sociaux, duquel sont notamment exclues les dispositions relatives à la durée du bail et au congé. On notera, sur ce dernier point, qu’en vertu des articles L. 353-15 et L. 442-6 du code de la...
