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Article
Droit de préemption immobilière et commerciale: propositions de la CCIP
Droit de préemption immobilière et commerciale: propositions de la CCIP
par Y. Rouquetle 2 mars 2009
Il y a peu, le gouvernement demandait au Conseil d’État d’établir un rapport « sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants ».
Compte tenu des...
