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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Copropriété: un seul objet par vote

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet (à propos du vote de l’approbation des comptes et du quitus).

Révision des loyers d’habitation : +2,83% au 4e trimestre 2008

Au 4e trimestre 2008, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 117,54, soit une hausse annuelle de 2,83 % (contre + 2,95 % au 3e trimestre).

Bail commercial: demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles « le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement », ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont inapplicables lorsque l’action en fixation du prix a été engagée par le preneur.

Loyers commerciaux : ICC et ILC au 3e trimestre 2008

L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 9, du 9 janv. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 594, soit une augmentation de 10,46 % sur un an, de 24,73 % sur trois ans et de 47,59 % sur neuf ans.

Réparation d’un puits mitoyen

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Nanterre applique à un puits, situé sous le mur séparatif – mitoyen – de deux immeubles, les dispositions de l’article 653 du code civil. On rappellera qu’aux termes de cet article, « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire ».

Immobilier ancien: toujours la baisse

Même si en novembre dernier les prix ont été orientés à la hausse (+ 0,5 %, soit + 0,9 % pour les appartements et + 0,1 % pour les maisons), la FNAIM constate que « la baisse des prix apparaît toujours ancrée dans le marché : - 5,2 % au cours des trois derniers mois sur l’ensemble des produits (avec - 6,3 % pour les appartements et - 4,1 % pour les maisons) et - 1,6 % sur un an ». Elle ajoute que « même si les taux d’intérêts ont sensiblement diminué en cette fin d’année, le comportement des ménages est toujours empreint d’attentisme ».

Au sommaire de l’AJDI de décembre

Au sommaire du n° double de décembre (en ligne sur dalloz.fr) :
Premier cahier

Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter : « Propos sur le congé (au sujet de la suppression des usages locaux par la LME) »,

Une étude sur le couple et le logement, par Alain Durance et Nathalie Piquemal, Direction juridique d’Astria,

Une contribution de Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement près la CAA de Marseille, intitulée « Dégrèvement de taxe foncière et notion de vacance involontaire d’un immeuble en copropriété »,

Charges récupérables: enfin le décret!

Applicable depuis le 1er janvier 2009, le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 apporte d’importantes modifications aux textes relatifs à la récupération des frais de personnel.

Droit de préemption du locataire, clause ambiguë et effet relatif des contrats

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’offre de vente énonçant que le prix est « payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation » implique nécessairement que l’acquéreur supporte la commission due à l’intermédiaire et que la clause figurant dans le mandat de négociation ne concerne pas les locataires.

Sortie de la loi de 1948: nature du délai pour justifier de ses ressources

Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu’il remplit les conditions de ressources lui permettant de refuser un bail de sortie de la loi de 1948, n’est pas prescrit à peine de forclusion.