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Article
Sortie de la loi de 1948: nature du délai pour justifier de ses ressources
Sortie de la loi de 1948: nature du délai pour justifier de ses ressources
Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu’il remplit les conditions de ressources lui permettant de refuser un bail de sortie de la loi de 1948, n’est pas prescrit à peine de forclusion.
par Y. Rouquetle 5 janvier 2009
Afin d’accélérer le déclin de la loi de 1948 aux effets économiques dévastateurs, le législateur a, en 1986, mis au point une procédure de sortie de ce régime (L. 23 déc. 1986, art. 28 s.).
Par cette procédure, le bailleur va pouvoir proposer à son locataire ou à l’occupant de bonne foi, de signer un contrat de location de huit ans. La particularité de ce bail, au-delà de sa durée, tient au fait que le loyer, fixé au prix du marché, s’appliquera progressivement (par huitième au cours des huit années que dure le bail ; pour une étude d’ensemble, V. Baux d’habitation, Delmas, 2007, nos 2432 s.).
Cette libération connaît toutefois deux limites. En effet, d’une part, elle ne concerne que les locaux présentant un certain standing, soit ceux relevant des catégories II B et II C (L. 23 déc. 1986, art. 28). D’autre part, en application de l’article 29 de la loi de 1986, les locataires/occupants de bonne foi ayant des ressources en deçà d’un certain seuil peuvent s’y soustraire (défini par le décr. n° 2006-1679...
