Réparation d’un puits mitoyen

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Nanterre applique à un puits, situé sous le mur séparatif – mitoyen – de deux immeubles, les dispositions de l’article 653 du code civil. On rappellera qu’aux termes de cet article, « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation...