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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Caractère récupérable de l’abonnement téléphonique à la disposition des locataires

La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.

Au sommaire de l’AJDI d’octobre

Dans son numéro d’octobre, l’AJDI consacre un dossier à la réforme de la prescription en matière de gestion immobilière, s’intéresse à l’impact de la loi LME sur la copropriété et, sur cette même matière, dresse un bilan de l’actualité jurisprudentielle de l’année 2007.

Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal

L’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 du code de la construction de l’habitation.

Projet de loi sur le logement adopté par le Sénat: gestion immobilière

Adoptée par le Sénat après déclaration d’urgence le 21 octobre 2008, la loi « Boutin » apporte des modifications notables, tant à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété qu’à celle du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Clause résolutoire et demande de nouveaux délais

Saisie au fond, une cour d’appel ne peut accorder de nouveaux délais alors qu’elle constate que les délais accordés par l’ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n’ont pas été respectés.

Calcul de l’indemnité d’éviction en cas d’activité transférable

Justifie sa décision une cour d’appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, a retenu que l’indemnité d’éviction allouée au preneur, qui s’est réinstallé dans des locaux équivalents, doit comprendre une somme représentant les frais d’acquisition du nouveau titre locatif ainsi que les frais de déménagement et d’aménagement des locaux.

Couple de gardiens et charges locatives

Si, pour des motifs de bonne organisation entre eux, le couple de gardiens se répartit de manière habituelle le travail, il n’en demeure pas moins qu’ils remplissent de manière effective les charges de leur travail commun qui leur confie cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets.

Révision des loyers d’habitation : +2,95% au 3e trimestre 2008

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 3e trimestre 2008, à 117,03, soit une variation annuelle de 2,95 %.

Congé pour vendre et erreur de droit

La croyance erronée du bailleur selon laquelle il était légalement tenu de vendre en priorité à son locataire, alors qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit de vendre un bien immobilier occupé, a rendu nulle son offre de vente. L’acceptation ultérieure de cette proposition n’est pas susceptible d’entraîner la formation du contrat.

Mesurage Carrez: exclusion des parties communes à jouissance privative

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot.