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Article
Mesurage Carrez: exclusion des parties communes à jouissance privative
Mesurage Carrez: exclusion des parties communes à jouissance privative
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot.
par Y. Rouquetle 15 octobre 2008
Reprenant, au mot près, le conclusif d’un arrêt rendu par la formation plénière de la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2007 (Civ. 3e, 6 juin 2007, Bull. civ. III, n° 98 ; R., p. 391 ; D. 2007. AJ. 1871, obs. Forest ; ibid. 2007. Pan. 2186, obs. Capoulade ; ibid. 2007. 2356, note Atias ; ibid. 2007. Chron. C. cass. 2763, obs. Nési 
; AJDI 2007. 529, note Capoulade ; ibid. 2007. 575, Avis Guérin ) et qui, depuis, a fait florès (Civ. 3e, 16 janv. 2008, Bull. civ. III,...
