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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire

Le nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire doit être réduit à hauteur des voix de tous les copropriétaires, et non compte tenu des seuls copropriétaires présents ou représentés.

Bureau, clause de cession «tous commerces» et hausse de l’impôt foncier

La clause de cession « tous commerces », sous certaines exclusions limitées est incompatible avec la qualification de local à usage exclusif de bureau. L’évolution de l’impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

Au sommaire de l’AJDI de juin

Dans son numéro de juin, l’AJDI poursuit son étude de l’actualité des baux d’habitation, s’intéresse au montant maximal du dépôt de garantie et se penche sur l’occupation des logements Hlm.

Prime de départ à la retraite et charges locatives

La prime reçue par le gardien de l’immeuble à l’occasion de son départ à la retraite n’est pas une charge récupérable.

Portée de l’habilitation du syndic à agir en justice

L’habilitation délivrée au syndic ne peut conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui a trouvé son aboutissement. Une procédure qui n’est pas la reprise d’une instance précédente mais bien une procédure distincte, nécessite une nouvelle habilitation visant la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées.

Refus de renouvellement sans indemnité : faute du père du locataire

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.

Despécialisation plénière : signification du refus du bailleur

Le bailleur qui ne signifie pas son refus d’autoriser la despécialisation plénière par acte extrajudiciaire est réputé avoir acquiescé à la demande.

Modernisation de l’économie : gestion immobilière

Le projet de loi de modernisation de l’économie s’intéresse de près aux baux commerciaux. Il comporte par ailleurs des mesures relatives à l’implantation des commerces en pied d’immeubles, à l’exercice d’une activité professionnelle dans la résidence principale du locataire et à la domiciliation des entreprises. Enfin, il facilite l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Procédure d’ordre et « superprivilège » du syndicat des copropriétaires

L’opposition au versement des fonds formée par le syndic valant mise en œuvre du privilège de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, le destinataire doit en informer le juge pour faire convoquer le syndicat à la procédure d’ordre ; à défaut, le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l’ordre amiable.

Immobilier ancien : - 1,3 % en mai

En mai, les prix de l’ancien ont baissé de 1,3 % (- 3,3 % pour les maisons et + 0,5 % pour les appartements).