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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Loyers parisiens : + 3,5 % en 2007

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parienne (OLAP), les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté de 3,5 % en 2007.

Mise à jour de la recommandation de la CRC relative aux convocations des assemblées générales

Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1er mars 2007, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation.

Déclaration préalable à la cession de fonds ou de baux

Un arrêté du 29 février 2008 précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde.

Impact de la résiliation anticipée du bail sur la clause d’accession

La résiliation amiable du bail entraîne l’accession au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués. La valeur locative des locaux doit être appréciée en fonction de l’état des locaux à la date du nouveau bail.

Renonciation à invoquer une clause résolutoire : l’écoulement du temps ne suffit pas

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets d’une clause résolutoire.

Location-gérance et sous-location

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.

Locaux accessoires, pluralité de propriétaires et protection statutaire

La protection statutaire ne peut être accordée à un local accessoire que dans la mesure où il est établi qu’il a été loué au vu et au su du bailleur originaire en vue de son utilisation pour l’activité principale exploitée par le locataire dans d’autres locaux appartenant à un autre propriétaire.

Conditions de récupération de la TVA et des charges de gardiennage

La rémunération du gardien qui accomplit des tâches administratives sans procéder à l’entretien des parties communes et à l’élimination des rejets, n’est pas récupérable, pas plus que ne le sont les frais de gardiennage de nuit et de week-end. La loi ENL du 13 juillet 2006 rendant récupérable la TVA payée par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entreprise, n’est pas rétroactive.

Immobilier ancien : - 0,3 % en février

En février, les prix de l’ancien ont baissé de 0,3 % (- 1,4 % pour les maisons et + 0,5 % pour les appartements). Si la variation trimestrielle est à la baisse (- 0,1 %), sur un an, le marché reste orienté à la hausse (+ 2,8 %).

Opposition du bailleur en cas de cession-déspécialisation

Faute de rapporter la preuve de la fermeture du fonds de commerce dans le mois du commandement visant la clause résolutoire, celui-ci ne peut s’analyser comme un refus d’accord à la cession-déspécialisation.