Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Administrateur de biens et mandat apparent

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet.

Statut de la veuve du locataire et capacité du maire à délivrer congé

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

Condamnation in solidum, appel en garantie et obligation d’entretien du preneur

Saisis d’un recours en garantie par le preneur, les juges du fond doivent statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des coobligés condamné in solidum. La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n’exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée.

Au sommaire de l’AJDI de mai

Dans son numéro de mai, l’AJDI consacre une étude à l’actualité des baux d’habitation, poursuit l’examen de l’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier et se penche sur la protection des personnes logées en logement-foyer.

Frais de gardiennage et enlèvement des encombrants

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont pas récupérables dès lors que ses missions ne comprennent pas l’élimination des rejets et que l’enlèvement des « encombrants » n’est pas inclus dans la liste des charges récupérables.

Bail commercial : refus de renouvellement et défaut de mise en demeure

En l’état d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction, l’absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.

Immobilier ancien: +0,4 % en avril

Selon l’indice mensuel des prix de l’ancien de la FNAIM, les prix des logements anciens ont progressé de 0,4 % en avril (- 0,1 % pour les appartements et + 1,3 % pour les maisons).

Clause réputée non écrite et activité bruyante

La prescription décennale n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non écrite. Il incombe aux juges du fond de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité de l’occupant du lot respectent la clause du règlement de copropriété relative aux bruits.

Indemnisation de l’agent immobilier pour perte de commission

Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

Au sommaire de l’AJDI d’avril

Dans son numéro d’avril, l’AJDI consacre une étude à l’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier, traite du développement durable et de la prévention des risques et analyse les conditions d’habilitation du syndic pour agir en justice.