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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Professionnels de l’immobilier : modifications du décret de 1972

Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Résiliation judiciaire et notification préalable au préfet

Dans le cadre d’une procédure en résiliation judiciaire du bail motivée à la fois par une dette de loyers et par un défaut de jouissance paisible, l’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience. En cas d’omission, une régularisation par notification des conclusions signifiées en cours d’audience est inopérante.

Copropriété : mise à jour de la 5e recommandation de la CRC

Poursuivant le toilettage de ses recommandations, la Commission relative à la copropriété a réécrit sa recommandation relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division.

Immobilier ancien : les prix se stabilisent

Au premier trimestre 2008, les transactions enregistrent une hausse annuelle moyenne de 2,7 %. Sur le marché locatif privé, le rythme annuel de progression des loyers s’établit à + 0,7 %.

Portée du défaut d’habilitation du syndic à agir en justice

Le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office.

Indemnité d’éviction : pas d’expertise in futurum sans exercice du droit d’option

Lorsqu’une procédure est en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, la demande d’expertise du bailleur destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction doit être rejetée tant qu’il n’a pas exercé son droit d’option.

Réforme de la caution : remise du rapport

Le rapport destiné à faciliter l’accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires a été remis, le 9 avril 2008, à Christine Lagarde et Christine Boutin.

IRL: + 1,81 % au 1er trimestre 2008

Pour le 1er trimestre 2008, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 115,12, soit une hausse annuelle de 1,81 %.

ICC: + 4,84 % au 4e trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 4e trimestre 2007 s’élève à 1474, soit une augmentation de 16,15 % sur trois ans.

Notion de compte séparé

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom.