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Article
Professionnels de l’immobilier : modifications du décret de 1972
Professionnels de l’immobilier : modifications du décret de 1972
Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
par Y. Rouquetle 29 avril 2008
Le texte nouveau modifie les articles 6 (relatif au dossier « carte professionnelle »), 11 et 12 (aptitude professionnelle), 55 (compte séquestre) et crée un article 78-1 (commission due avant conclusion de l’opération).
Sur le dossier ouvert en préfecture au nom du ou des demandeurs de carte professionnelle (désormais valable dix ans ; art. 80, décr. 20 juill. 1972 mod. par décr. 2005-1315, 21 oct. 2005), on retiendra que le décret de 2008 exige :
- qu’une demande de modification soit faite en cas de changement dans l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la...
