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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Propriété démembrée d’un fonds de commerce et protection statutaire

Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS pour permettre l’application du statut des baux commerciaux.

Délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.

Nullité d’un congé frauduleux

Doit être annulé pour collusion frauduleuse entre le bailleur et le signataire d’une promesse de vente le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction délivré par le premier moins de deux mois après dénonciation du preneur de l’acquisition de son fonds de commerce et alors qu’il a entrepris les démarches en vue de son immatriculation au RCS.

Logement : une grande loi pour avril

Une grande loi sur le logement sera discutée au parlement en avril. Ce texte, qui vise la mobilisation de tous les acteurs, répondra à des enjeux collectifs (assurer la cohésion sociale), individuels (donner un toit pour tous) et économiques (relancer l’économie et le pouvoir d’achat).

Immobilier ancien: - 0,8 % en janvier

En janvier, les prix de l’immobilier ancien ont baissé de 0,8 % (- 1,7 % pour les appartements et + 0,7 % pour les maisons).

Au sommaire de l’AJDI de février

Dans son numéro de février, l’AJDI consacre une étude au décret « droit de préemption des communes », analyse les nouvelles lois de finances et achève l’examen de la jurisprudence rendue en 2006/2007 en matière d’expropriation.

Sanction du non-respect de la procédure d’information du locataire en cas de vente par lots

Lorsque, en violation des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires, les diagnostics et bilans techniques n’ont pas fait l’objet d’un examen par le bailleur et les associations de locataires, les congés pour vendre et offres de vente notifiés aux preneurs sont frappés de nullité.

Mise à jour de la recommandation n° 8 de la Commission relative à la copropriété

La CRC a procédé à la réécriture de sa recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires.

L’IRL nouveau est arrivé!

Au 4e trimestre 2007, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 114,30, soit une hausse annuelle de 1,36 %.

Publication de la loi sur le pouvoir d’achat

La loi sur le pouvoir d’achat est parue au Journal officiel du 9 février.