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Article
Mise à jour de la recommandation n° 8 de la Commission relative à la copropriété
Mise à jour de la recommandation n° 8 de la Commission relative à la copropriété
La CRC a procédé à la réécriture de sa recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires.
par Y. Rouquetle 26 février 2008
Prenant notamment en considération les modifications apportées par la loi SRU du 13 décembre 2000, par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 et par le décret et l’arrêté du 14 mars 2005, la Commission relative à la copropriété (CRC) a mis à jour sa huitième recommandation, consacrée aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires.
On retiendra de cette nouvelle version (datée du 7 janv. 2008) que la CRC recommande aux syndics :
- de ne procéder qu’aux types d’appels de fonds prévus par les articles 35, 37 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et selon les...
