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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Arrêté de fermeture du commerce et obligation de délivrance

Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque, un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin (à propos d’un bailleur s’étant engagé expressément à garantir la commercialité des lieux). Cet arrêté ne constitue pas un cas de force majeure puisque le bailleur pouvait vérifier s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée. Le locataire ne commet pas de faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal.

Au sommaire du n° 5 de la RDI 2007

Le cinquième numéro 2007 de la RDI consacre une étude à la protection générale et spéciale du consentement en matière de vente d’immeuble à construire.

Relance du pouvoir d’achat, côté logement

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat a été présenté ce mercredi 12 en Conseil des ministres. Le volet logement de ce texte prévoit l’indexation des loyers sur l’inflation et le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer. Quant à la suppression de la caution personne physique, elle fera partie d’un autre projet de loi, qui sera présenté début 2008.

Nullité d’un bail commercial consenti par le seul usufruitier

La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire. Cette action en nullité est une action personnelle qui ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux.

L’indexation des loyers sur l’inflation sera effective dès le 1er janvier 2008

Dès le 1er janvier 2008, les loyers des baux d’habitation seront indexés sur l’inflation. Quant à la réforme de la caution et du dépôt de garantie, elle ne devrait déboucher qu’après une concertation avec les différentes parties intéressées.

Baux de sortie de la loi de 1948: révision des seuils de ressources

Les seuils de ressources à partir desquels le bailleur d’un logement relevant de la catégorie II B ou de la catégorie II C peut proposer au locataire un bail de sortie sont révisés en fonction de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre. Cette année, la revalorisation s’élève à 2,76 %.

Validité de la renonciation du sous-locataire à son droit direct au renouvellement

Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct au renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer à un droit dont il n’est pas encore titulaire.

Secteur locatif: vives critiques des mesures annoncées par le président de la République

Par des communiqués de presse du 30 novembre, CNAB, FNAIM et UNPI ont exprimé les plus vives réserves sur le contenu des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée du 29.

Conditions de la résiliation amiable d’un bail commercial

Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.

Charges de copropriété : + 5,7 % en 2006

Les charges de copropriété ont augmenté de 5,7 % en 2006. A eux seuls, les postes « chauffage/ECS (fluides) », « assurances générales », « sociétés extérieures », « honoraires du syndic » et « travaux d’entretien » sont responsables de plus des trois quarts de l’évolution.