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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de juin

En juin, l’AJDI consacre une étude sur la codification du décret du 30 septembre 1953, fait le point la nécessaire information des créanciers inscrits en cas de résiliation de bail, se penche sur la possibilité de déroger librement au statut de la copropriété et s’intéresse à la naissance de la copropriété.

Au sommaire du n° 2 de la RDI 2007

Le deuxième numéro 2007 de la RDI consacre une étude à l’application de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme aux plans de prévention des risques naturels, et une autre à la garantie décennale et à l’impropriété à la destination de l’ouvrage.

Parution du Code de la construction et de l’habitation 2007

L’édition 2007 du Code de la construction et de l’habitation Dalloz est disponible depuis le 3 mai (et en ligne sur dalloz.fr).

Exception à l’obligation d’accessibilité des ERP aux handicapés

Un arrêté du 9 mai 2007 dispense du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d’habitation, aménagés dans des locaux à usage d’habitation existants.

Pas de majoration de charges pour le locataire possesseur de chien!

Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d’entretien des locaux communs à l’adresse d’une seule catégorie de locataires et notamment à l’égard des possesseurs de chiens.

Apport partiel d’actif et obligation de délivrance

Le bailleur doit délivrer au bénéficiaire d’un apport partiel d’actif des locaux conformes à la destination prévue par le bail consenti à l’origine.

SCI familiale et PACS ne font pas bon ménage

La SCI bailleresse constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés n’est pas une SCI familiale au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle doit en conséquence conclure des baux d’au moins six ans.

Immobilier ancien: des prix à nouveau à la hausse

En avril, les prix ont augmenté de 0,7 %, soit + 1,4 % pour les appartements et + 0,1 % pour les maisons.

Condition de validité d’une clause de non-concurrence généralisée

La clause de non-concurrence imposée à l’ensemble des preneurs par le propriétaire d’un immeuble cesse d’être valide, dès l’instant où elle n’est plus commune à tous les locataires.

Des précisions sur les états «termites» et «installation intérieure de gaz» (2e acte)

Lors de leur première publication au Journal officiel (les 25 et 26 avril), les trois arrêtés relatifs à l’état « termites » et à l’état « installation intérieure de gaz » avaient été amputés de leurs annexes. Au JO du 28, ces textes sont à nouveau publiés. Dans leur version complète, cette fois.