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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Mesure des prix immobiliers : le Sénat est favorable à un rapprochement des acteurs

Dans une note d’information de septembre, le service des études économiques et de la prospective du Sénat estime qu’un rapprochement des acteurs serait utile pour déterminer les raisons de fond à l’origine des divergences existant entre les deux principaux outils de mesure des prix immobiliers.

Indemnité d’éviction, cession du fonds et réinstallation temporaire du locataire

Lorsque le fonds de commerce n’a été transféré que provisoirement sans perspective de maintien de l’exploitation à long terme, l’indemnité d’éviction doit être calculée compte tenu de la valeur du fonds de commerce.

Révision des loyers d’habitation : + 2,76 % au 2e trimestre 2007

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 2e trimestre 2007, à 108,36, soit une variation annuelle de 2,76 %.

ICC : + 5,05 % au 2e trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 2e trimestre 2007 s’élève à 1435, soit une augmentation de 13,26 % sur trois ans.

Du caractère équivoque d’un commandement visant la clause résolutoire

Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire dont les irrégularités ou les imprécisions n’ont pas permis au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d’y apporter une réponse appropriée dans le délai requis.

Transactions immobilières en Ile-de-France : moins de ventes et des hausses de prix plus modérées

Au 2e trimestre 2007, le marché s’est caractérisé par une baisse légère mais régulière du volume des ventes et par un ralentissement modéré mais constant de la hausse des prix.

Clause-recette, droit d’option et indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.

Transactions et locations dans l’ancien : vers des prix plus modérés

Au 3e trimestre 2007, les rythmes annuels de progression des prix ont affiché un nouveau repli, tant en ce qui concerne les transactions (+ 4,7 %) que les locations (+ 1,6 %).

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 19 septembre 2007 détermine l’évolution des loyers des logements relevant de la loi de 1948 … à compter du 1er juillet 2007.

Immobilier ancien : nouvelle baisse des prix en août

En août 2007, les prix des logements anciens ont baissé de 1,4 %. En rythme trimestriel, les prix affichent un recul de 0,4 %.