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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Naissance d’un nouvel indice pour les loyers commerciaux

À compter du 15 janvier, les loyers commerciaux seront réactualisés en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILC est un indice composite qui intègre l’indice des prix à la consommation, l’ICC et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.

Loyers HLM: pas plus de 2,7 % en 2008

Une circulaire recommande de ne pas dépasser 2,7 % d’augmentation en 2008.

Parution du décret «Droit de préemption des communes»

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru.

Au sommaire de l’AJDI de décembre

Dans son numéro - double - de décembre, l’AJDI consacre une place prépondérante aux baux commerciaux. En effet, dans son premier cahier, Jean-Pierre Blatter nous livre sa traditionnelle chronique d’actualité. Quant au numéro spécial, il reproduit les actes d’une conférence relative aux locaux à usage de bureaux et récapitule sous la forme de tableaux les données 2007 en matière de valeurs locatives et les indemnités d’éviction recensées depuis 2000.

Poids du poste «logement» dans le budget des ménages

D’après les résultats de l’enquête 2006 « Budget de famille » de l’Insee, le logement est le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu.

Immobilier ancien: + 0,5 % en novembre

Les prix des logements anciens ont progressé de 0,5 % en novembre 2007. Sur un an, la hausse s’établit à 3,7 %.

Volet « logement » du projet de loi pour le pouvoir d’achat adopté par l’Assemblée nationale

Le 20 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, le projet de loi pour le pouvoir d’achat. Le volet « logement » de ce texte change la donne en matière de révision des loyers et de dépôt de garantie.

Assemblée générale: deux mois pour contester

Le défaut de convocation d’un copropriétaire ne rend pas l’assemblée ou les décisions prises inexistantes mais annulables. La règle selon laquelle le délai de forclusion s’applique aux actions ayant pour objet de contester les décisions d’assemblée même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, s’applique lorsque l’irrégularité est découverte postérieurement à l’expiration du délai pour agir.

Accès au logement et discriminations : ce que propose la HALDE

Lors de la conférence de clôture de l’année européenne de l’égalité des chances, qui a eu lieu au Sénat le 17 décembre, Louis Schweitzer, président de la HALDE, a remis au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement 17 propositions d’action pour mieux lutter contre les discriminations. Cinq d’entre elles concernent l’accès au logement.

Ventes à la découpe : premier bilan et propositions

Le 7 décembre dernier, MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche ont, au nom de la Commission des lois, déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la mise en application de la loi « Aurillac » n° 2006-685 du 13 juin 2006. Ce rapport est assorti de cinq propositions.