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Article
Parution du décret «Droit de préemption des communes»
Parution du décret «Droit de préemption des communes»
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru.
par Y. Rouquetle 2 janvier 2008
Le décret d’application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’urbanisme, issus de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME est paru au Journal officiel du 28 décembre. Il s’agit du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. La durée de gestation de ce texte (plus de vingt-huit mois) en dit long sur la difficulté de mettre en musique un dispositif pour le moins complexe (sur le sujet, V. J.-P. Blatter, « Interrogations autour du nouveau droit de préemption des communes », AJDI 2005. 705 
).
On retiendra de ce texte qu’il introduit dans le code de l’urbanisme les articles R. 214-1 à R. 214-16, lesquels définissent les règles de délimitation du périmètre de sauvegarde visé à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, celles d’exercice du droit de préemption et les modalités de la rétrocession par la commune du fonds ou du bail préempté.
1. Délimitation du périmètre de sauvegarde (art. R. 214-1 et R. 214-2)
Lorsque le conseil municipal a décidé de créer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, le maire doit soumettre le...
