Volet « logement » du projet de loi pour le pouvoir d’achat adopté par l’Assemblée nationale

Sur les cinq articles que comporte le projet de loi pour le pouvoir d’achat adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre, deux concernent le logement ou, plus précisément, les baux d’habitation. Le premier a trait à la révision des loyers, tandis que le second est relatif au dépôt de garantie dont le bailleur peut exiger le versement (sur ce projet de loi, V. déjà Dalloz actualité 13 déc. 2007, « Relance du pouvoir d’achat, côté logement »).

En définitive, le texte voté est très proche du projet de loi tel qu’il était sorti du conseil des Ministres, la plupart des amendements soumis à la discussion des parlementaires ayant été rejetés (V. notamment, pêle-mêle, l’amendement n° 20 suggérant de bloquer les loyers pour 2008, l’amendement 147 souhaitant limiter la hausse des loyers lors du renouvellement à la variation de l’indice, le n° 148, entendant réduire de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie, quant à l’amendement 149, il a tenté, sans succès, d’opérer un bris de jurisprudence en exigeant du bailleur qu’il fournisse des factures pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie consécutives à des réparations).

Indexation de l’évolution maximale des loyers sur l’évolution des prix (article 4)

Indice

Constatant que l’indice de référence des loyers (IRL) « n’a permis de limiter que modérément la progression, plus rapide que l’inflation, des loyers par rapport à l’ancien calcul, les indices relatifs à la construction et aux travaux d’entretien connaissant des évolutions fortes et erratiques » (projet de loi n° 498, exposé des motifs), il a été décidé de plafonner la révision annuelle des loyers à « la...