Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2008

Le premier numéro de l’année traite plus particulièrement d’expropriation, de droit rural et de bail commercial.

Droit de jouissance exclusive et obligation de mesurage

Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot. Par suite, la superficie du jardin ne doit pas être prise en compte dans le mesurage « loi Carrez ».

Loi Carrez et unité d’habitation

La création d’une unité d’habitation ne suffit pas à exclure la chose vendue du régime de la copropriété - et, par voie de conséquence, de la loi « Carrez » -, dès lors que l’acheteur n’a pas acquis la totalité des lots. Dans le cas d’un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Marchés immobiliers : le dynamisme s’est maintenu en 2007

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 15 janvier, les notaires de France ont fait le constat que les marchés immobiliers ont, en 2007, connu une grande vitalité.

Charges de gardiennage : pas de récupération, même partielle, à défaut de cumul des missions

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci (en réponse à un bailleur ayant tenté de faire valoir que le forfait des ¾ constituait un maximum, modulable lorsque le gardien n’a assuré qu’une partie de ses missions).

Convocation irrégulière de l’assemblée par le président du conseil syndical

Le syndic a le pouvoir et l’obligation de faire respecter la loi qui est d’ordre public et le règlement de copropriété. En cas de violation de ces obligations, il peut engager sa responsabilité. Il a donc intérêt à agir pour faire respecter les dispositions relatives aux conditions de convocation d’une assemblée. Une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical de manière irrégulière ne saurait valablement se tenir et délibérer.

Réforme de la caution

Christine Lagarde et Christine Boutin ont demandé à la directrice générale de l’ANAH et au directeur d’EQUITE GENERALI France de leur proposer des mesures destinées à accompagner les réformes du dépôt de garantie et de la caution.

Révision des loyers d’habitation : + 2,49 % au 3e trimestre 2007

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 3e trimestre 2007, à 109,01, soit une variation annuelle de 2,49 %.

ICC : + 4,49 % au 3e trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2007 s’élève à 1443, soit une augmentation de 13,44 % sur trois ans.

Marché de l’ancien en 2007 : ralentissement de la hausse des prix et des loyers

En 2007, les prix des transactions dans l’ancien n’ont augmenté que de 3,8 %. Quant aux loyers, ils enregistrent, en moyenne, une hausse annuelle de 0,9 %.