- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi Carrez et unité d’habitation
Loi Carrez et unité d’habitation
La création d’une unité d’habitation ne suffit pas à exclure la chose vendue du régime de la copropriété - et, par voie de conséquence, de la loi « Carrez » -, dès lors que l’acheteur n’a pas acquis la totalité des lots. Dans le cas d’un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
par Y. Rouquetle 23 janvier 2008
Par cet arrêt du 16 janvier 2008 (qui aura les honneurs du Bulletin et qui figuerera au Rapport), la haute juridiction ajoute une nouvelle pierre à l’édifice prétorien qu’elle consacre à l’application de la loi Carrez (L. n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 46) en cas de vente « en bloc » de plusieurs lots de copropriété.
On se souvient en effet que l’année 2007 a, en la matière, été marquée :
- par une décision en vertu de laquelle la loi Carrez est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété (Civ. 3e, 28 mars 2007, Bull. civ. III, n° 45 ; D. 2007. AJ. 1079, obs. Rouquet et Pan. 2190, obs. Capoulade
) ;
- par une autre, ayant jugé que la superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 est celle de l’unité d’habitation (Civ. 3e, 7 nov. 2007, D. 2007. AJ. 2947, obs. Rouquet
