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Article
Charges de gardiennage : pas de récupération, même partielle, à défaut de cumul des missions
Charges de gardiennage : pas de récupération, même partielle, à défaut de cumul des missions
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci (en réponse à un bailleur ayant tenté de faire valoir que le forfait des ¾ constituait un maximum, modulable lorsque le gardien n’a assuré qu’une partie de ses missions).
par Y. Rouquetle 22 janvier 2008
En dépit de l’emploi de la conjonction de coordination « et » à l’article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (valable pour le secteur privé) et à l’article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 (applicable dans le secteur social), il a longtemps été soutenu par des plaideurs que la rémunération du gardien était récupérable (à hauteur des ¾) dès l’instant où ce dernier entretenait les parties communes ou procédait à l’élimination des rejets.
La question pouvait sembler avoir été définitivement tranchée en 2002 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (jugeant que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que dans la mesure où l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci, V. Civ. 3e, 7 mai 2002, Bull. civ. III, n° 93 ; AJDI 2002. 458, obs. Rouquet 
; dans le même sens, précisant en outre que la récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du gardien n’est possible que lorsqu’il effectue seul les deux missions qui lui sont dévolues, à l’exclusion de tout partage d’activité avec un tiers, V. Civ. 3e, 27 sept. 2006, Bull. civ. III, n° 186 ; D. 2006. IR. 2416 ; AJDI 2007. 39, note Rouquet ; Administrer déc. 2006. 72, obs. Canu ; V. encore Civ. 3e, 8 oct. 1997, Bull. civ. III, n° 186 ; D. 1998. 345, note Rouquet ; Rev. huiss. 1998. 348, note Teilliais ; Paris, 5 oct. 2006, AJDI 2006. 40 ).
On se souvient qu’à l’époque, la Cour avait rejeté le pourvoi de l’OPHlm du Tarn, lequel avait vainement tenté de...
