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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Réviser n’est pas indexer

Lorsque aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’est démontrée ni alléguée, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction.

Répartition des charges illicite et office du juge

Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété, il doit procéder à leur nouvelle répartition.

Contentieux de la copropriété

Dans le domaine de la copropriété, les contentieux relatifs aux impayés de charges sont les plus fréquents. Devant le tribunal de grande instance, la durée de la procédure est de plus d’un an et demi.

Agent immobilier et mandat apparent

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi « Hoguet ».

Au sommaire de la RDI 6/2007

Dans le dernier numéro de l’année 2007, la RDI pose la question des réformes juridiques pour les centres commerciaux.

Retour sur le rapport Attali

CNAB, UNPI et FNAIM se montrent très critiques sur les dispositions du rapport destinées à mieux protéger le locataire.

Contentieux locatifs d’habitation

En 2006, les juridictions chargées du contentieux locatif d’habitation ont jugé 173 044 litiges, dont 66 494 en référé. Le délai moyen de jugement était en 2005 de 4,8 mois pour une affaire au fond et de 3,1 mois en référé.

Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d’achat

Le 31 janvier, Assemblée nationale et Sénat ont, après le passage du texte en commission mixte paritaire, définitivement voté la loi pour le pouvoir d’achat.

Une clause contraire au droit au renouvellement ne peut être sanctionnée que par la nullité

Le juge doit prononcer la nullité d’une clause contraire au droit au renouvellement. Il ne peut la déclarer non écrite.

Logement: adoption par le Sénat du projet de loi pour le pouvoir d’achat

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat a été adopté par le Sénat le 24 janvier. Approuvant les dispositions retenues par les députés, les sénateurs ont, par ailleurs, souhaité changer d’indice pour la révision des baux ruraux et en matière de location-accession. Ils ont enfin étendu la faculté offerte au bailleur de recevoir directement l’ALS ou l’ALF.