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Contentieux locatifs d’habitation

En 2006, les juridictions chargées du contentieux locatif d’habitation ont jugé 173 044 litiges, dont 66 494 en référé. Le délai moyen de jugement était en 2005 de 4,8 mois pour une affaire au fond et de 3,1 mois en référé.

par Y. Rouquetle 11 février 2008

À une question de Michel Liebgott, député de Moselle, relative aux délais de traitement des contentieux locatifs, « jugés invariablement trop longs », les services du ministère de la justice ont précisé qu’en 2006, plus de 173 000...

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