Agent immobilier et mandat apparent

Cet arrêt de cassation du 31 janvier 2008, qui figurera au Rapport 2008 de la haute juridiction, porte un sérieux coup d’arrêt à l’application de la théorie du mandat apparent dans le domaine des transactions immobilières.

En effet, en affirmant que le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives des articles 1^er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (dispositions exigeant la conclusion d’un mandat écrit portant mention de stipulations particulières), la Cour semble, par principe, interdire tout recours à cette notion.

On rappellera que, traditionnellement, le mandant est déclaré engagé dès lors que la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Cass., Ass. plén., 13 déc. 1962, GAJC, 11^e éd., n° 267  ; D. 1963. Jur. 277, note Calais-Auloy ; RTD civ. 1963. 572, obs. Cornu ; dans le même sens, V....